REPÈRES ET TRANSPARENCE
Conditions générales de vente
Version du 23 octobre 2026 · Offre initiale réservée aux professionnels établis en France.
1. Prestataire et objet
Le prestataire est la SAS IAvarone Conseil, identifiée dans les mentions légales. Le service donne accès, par compte individuel, aux outils documentaires du pack souscrit. Le pack Droit français comprend les sources et limites décrites sur sa page ; les packs en préparation ne sont pas vendus.
2. Compte et commande
L’utilisateur doit vérifier son email, accepter ces conditions et confirmer son usage professionnel. L’adresse de facturation doit être en France. Les packs, prix et droits d’accès sont vérifiés côté serveur. Le paiement se fait sur la page sécurisée Stripe ; la commande est activée après confirmation du prestataire, pas au simple retour navigateur.
3. Prix, fiscalité et renouvellement
Le tarif initial Droit français est de 9 € HT par utilisateur et par mois, soit 10,80 € TTC avec TVA française à 20 %. Aucune facturation à l’étranger n’est proposée au lancement. Le détail HT, TVA et TTC figure au panier et lors du paiement. L’abonnement se renouvelle chaque mois automatiquement jusqu’à sa résiliation.
4. Essai et quotas
Un seul essai de 7 jours par utilisateur, avec 100 appels maximum au total et carte requise. Sans résiliation avant la fin de l’essai, le premier mois payant est débité. Une période mensuelle payée comprend 1 000 appels outils, sans report. Un appel réussi sans résultat est décompté ; une panne fournisseur ne consomme pas de quota définitif. Une tentative interne répétée pour le même appel ne compte qu’une fois.
5. Résiliation, impayé et accès
La résiliation est accessible depuis votre espace via le portail de gestion. Elle prend effet au terme de la période payée, sans remboursement prorata automatique de la période commencée. Résiliez avant la fin de l’essai pour éviter le premier prélèvement. En cas d’impayé, une grâce maximale de 3 jours à compter de la première échéance échouée peut s’appliquer ; l’accès est ensuite suspendu tant que la situation n’est pas régularisée.
6. Usage et limites
Ne partagez pas votre compte et ne transmettez pas de données confidentielles de dossier. Le service documentaire peut être affecté par les indisponibilités des sources. Les résultats doivent être vérifiés dans les publications officielles et ne remplacent pas une analyse juridique professionnelle. Aucune garantie d’exhaustivité ou d’absence d’erreur de l’assistant n’est donnée.
7. Données et réclamations
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour toute réclamation contractuelle, adressez votre demande à la SAS à l’adresse indiquée dans les mentions légales, avec l’identifiant de facture si disponible. Le contrat relève du droit français. Les règles impératives applicables demeurent réservées.