Rechercher et lire une décision judiciaire avec JudiLibre
Pour chercher une jurisprudence avec notre connecteur, utilisez JudiLibre pour trouver des décisions puis ouvrez le texte de celle que vous retenez. Une liste d’arrêts ou un résumé de l’assistant ne suffit pas à établir leur portée. Le guide propose une méthode documentaire sans présenter de décision inventée comme un résultat obtenu.
Rédaction collective et édition : SAS IAvarone Conseil. Documentation et périmètre relus le .
Avant de commencer
Disposez d’un pack actif et d’une connexion d’assistant autorisée. Définissez le sujet, la période et, si elle est pertinente, la juridiction recherchée. L’API JudiLibre présentée par la Cour de cassation diffuse des décisions judiciaires publiées et pseudonymisées ; son corpus ne doit pas être confondu avec l’ensemble des décisions françaises, tous ordres et toutes dates confondus.
La démarche, étape par étape
Écrivez les notions recherchées sans nom de client ni récit identifiable. Notez les critères certains et ceux qui constituent seulement une hypothèse de travail.
Demandez obtenir_taxonomie_judilibre lorsque vous avez besoin d’un filtre de chambre, solution ou thème. Utilisez les valeurs disponibles plutôt qu’un libellé supposé.
Lancez rechercher_jurisprudence_judilibre, examinez plusieurs résultats et vérifiez les juridictions ainsi que les dates avant de sélectionner une référence.
Appelez consulter_decision_judilibre avec l’identifiant du résultat. Ouvrez la source publique et retrouvez le passage qui fonde votre lecture avant de le citer.
Une recherche structurée plutôt qu’une citation plausible
Une référence peut paraître crédible parce qu’elle comporte une chambre, une date et un numéro. Cette présentation ne prouve ni son existence ni sa pertinence. Travaillez à partir des identifiants réellement retournés. Si vous partez d’une citation déjà reçue, recherchez-la puis comparez ses éléments au document retrouvé. Ne demandez pas à l’assistant de compléter une référence manquante avec un numéro supposé.
Lire la motivation et le contexte
Distinguez les prétentions des parties, la motivation et le dispositif. Un passage isolé ne devient pas une règle générale par sa seule présence dans une décision. Demandez à l’assistant de séparer les extraits du résumé, puis faites votre propre contrôle du contexte et des textes cités. Si le texte retourné est partiel, poursuivez la consultation ou utilisez le site source avant d’arrêter votre lecture.
Exemple de démarche
Exemple documentaire non exécuté : « Recherche dans JudiLibre des décisions sur l’obligation d’information précontractuelle. Affiche les critères et références disponibles. Après ma sélection, consulte une décision et distingue son dispositif de ton résumé. » Aucun numéro d’arrêt, volume de résultats ou sens de décision n’est annoncé à l’avance.
Prérequis de preuve et limites
L’absence de résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence. La publication, la pseudonymisation et la couverture du corpus limitent ce qui peut être retrouvé. Le pack n’ajoute pas une analyse de votre dossier et ne garantit pas qu’une décision trouvée corresponde à votre situation. Une panne fournisseur doit rester signalée comme telle.
Sources primaires et vérification
Les liens suivants permettent le contrôle dans la documentation du producteur. Les exemples ci-dessus ne sont pas des captures d’un appel exécuté ni des avis juridiques.